LITIGES TCPA

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ÉVITER ET SE PRÉPARER POUR LES LITIGES TCPA

La hausse récente des litiges « chasseurs de primes » cible les entreprises qui utilisent le téléphone.

Le Telephone Consumer Protection Act (TCPA, Loi de protection des consommateurs au téléphone) est une loi fédérale de 1991 visant à combattre les « appels robots » incessants et les télévendeurs abusifs qui tourmentent les consommateurs depuis des décennies.

Malheureusement, une interprétation stricte de la loi expose des milliers d’entreprises qui utilisent le téléphone et le fax pour communiquer avec des clients actuels et potentiels, et les avocats « chasseurs de primes » les ciblent avec des actions en justice fondées sur un seul appel téléphonique. Cette procédure abusive est principalement destinée à obtenir des règlements judiciaires d’entreprises respectueuses de la loi souhaitant éviter des affaires judiciaires coûteuses qui pourraient donner lieu à des verdicts accordant des millions de dollars de dommages-intérêts légaux non plafonnés.

En résumé : si vous contactez des clients potentiels ou actuels par téléphone, y compris par SMS ou avec des appels pré-enregistrés, ou par fax pour des raisons de marketing ou transactionnelles (y compris pour les recouvrements), vous avez peut-être créé inconsciemment un problème en vertu du TCPA si vous n’avez pas d’abord obtenu le consentement du destinataire de l’appel.

Et le pire ? Aucun dommage n’a à être subi par un demandeur potentiel ; le contact non sollicité seul suffit pour déclencher le TCPA. En outre, il y a un délai de prescription de quatre ans pour se déclarer victime de violations, donc ces avocats « chasseurs de primes » examinent les historiques des entreprises cibles pour trouver des activités commerciales exploitables.

Pour aggraver cette menace accrue de poursuites judiciaires, le TCPA n’a pas été interprété de manière constante par les tribunaux dans tous les États-Unis, et la Federal Communications Commission continue régulièrement d’émettre des règles nouvelles et différentes s’agissant de cette loi.

Il est conseillé aux entreprises qui utilisent le téléphone et le fax pour contacter des clients potentiels et actuels, ou qui l’ont fait au cours des quatre dernières années, d’évaluer leur exposition potentielle à des litiges TCPA et de se préparer à faire face aux conséquences potentielles.

Les avocats et plaideurs d’entreprise Harris Bricken spécialisés en TCPA sont des experts dans la construction de plan de défense et de conformité au TCPA et dans le développement de stratégies contre les prétentions individuelles et de classe relatives au TCPA. Avant l’émergence de toute menace de procédure ou de lettre de demande TCPA, nous préparons ou révisons les procédures de normes de télécommunication et collaborons avec les équipes de marketing et de stratégie des clients pour mettre en œuvre des processus afin d’atténuer les risques de procédures futures s’agissant du TCPA, sans porter atteinte aux objectifs de marketing de nos clients. Notre équipe de contentieux a aussi défendu avec succès des affaires TCPA sur la côte ouest et a aidé des victimes de réclamations frivoles à obtenir des résolutions rapides et économiques.