Contentieux et Arbitrage Chine

Contentieux et Arbitrage Chine

N’acceptez que le meilleur guide juridique.

Que faire si une entreprise basée en Chine vous doit de l'argent ou vous a causé du tort ? Poursuivre l’entreprise chinoise en justice, évidemment. Mais comment ?

Les tribunaux de Chine continentale n’exécutent pas les jugements américains. Ce sera donc une perte de temps pour vous de poursuivre une entreprise Chinoise qui n’a pas de ressources aux États-Unis ou dans un pays qui exécute les jugements américains devant un tribunal américain. Cependant, il est important de rechercher où l’entreprise « chinoise » est vraiment basée car la Chine continentale, Hong Kong, Taiwan, et Macao sont des juridictions totalement différentes. La Chine exécute toutefois les jugements de tribunaux de nombreux autres pays occidentaux, il est donc critique que vous recherchiez l’exécution des jugements pour le pays étranger pertinent pour votre cas.

JURIDICTION.

La juridiction est généralement le premier problème à résoudre pour formuler votre stratégie de contentieux contre une entreprise chinoise. Pour poursuivre une entreprise chinoise aux États-Unis, il faut effectuer une enquête sur les coordonnées classique pour les poursuites de toutes les entreprises étrangères. Voir Asahi Metal Industry Co. v. Superior Court of California, Solano Cty., 480 U.S. 102 (1987); Glencore Grain Rotterdam B.V. v. Shivnath Rai Harnarain Co., 284 F.3d 1114 (9th Cir. 2002).

Si un tribunal américain est compétent sur une entreprise chinoise, le procès contre cette entreprise chinoise auprès d’un tribunal américain sera généralement différent d’un procès contre une entreprise domestique s’agissant : de la signification ; de la communication préalable ; de la stratégie de contentieux ; et de l’exécution du jugement mentionnée plus haut.

NOTIFICATION.

La Chine est partie à la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Par conséquent, la notification d’une entreprise chinoise doit respecter cette Convention. La notification en Chine en vertu de la Convention de La Haye relative à la Signification s’effectue via l’Autorité Chinoise Centrale désignée à Pékin, qui est le Bureau de l’Assistance Juridique Internationale, le Ministère de la Justice de la République populaire de Chine.

Une entreprise américaine qui poursuit une entreprise chinoise devant un tribunal américain doit soumettre les éléments suivants au Ministère Chinois de la Justice :

  1. Un formulaire Marshal USM‐94 rempli.
  2. La version originale en anglais des documents à signifier. Les assignations doivent comporter le sceau du tribunal émetteur.
  3. La traduction en chinois de tous les documents à signifier. Le formulaire USM-94 ne sera pas signifié, il n’est donc pas nécessaire de le traduire.
  4. Une photocopie de chacun des documents ci-dessus.

Bien que la Chine n’ait émis aucune réserve sur les traductions lorsqu’elle a rejoint la Convention de la Haye relative à la Signification, le Ministère Chinois de la Justice a conseillé l’Ambassade Américaine à Pékin la traduction en mandarin des documents à notifier en Chine. Étant donné que le Ministère chinois de la Justice est l’entité gouvernementale qui effectue la signification en Chine, il est logique de respecter ses exigences.

Le Ministère chinois de la Justice adressera vos documents de signification au tribunal local pertinent qui effectuera alors la signification. D’après notre expérience, les tribunaux Chinois sont plutôt lents (et le deviennent encore plus) à adresser les significations. Si l’entreprise chinoise que vous poursuivez est une entité locale puissante, la signification peut être encore plus lente. Des appels et emails répétés au tribunal et au Ministère de la Justice accélèrent généralement la signification. Vous pouvez estimer la durée de la signification à 12-16 mois.

La Chine a formellement refusé la signification par courrier en vertu de l’Article 10(a) de la Convention de la Haye relative à la Signification et les tribunaux américains ont estimé cette objection valide. Voir DeJames v. Magnificence Carriers, Inc., 654 F.2d 280 (3d Cir. 1981), cert. den., 454 U.S. 1085; Dr. Ing H.C. F. Porsche A.G. v. Superior Court, 123 Cal. App. 3d 755 (1981).

Après avoir signifié une entreprise chinoise dans un procès américain, elle sera liée par les règles de communication préalables normales du tribunal. La Chine interdit toutefois les dépositions sur son territoire, même si le déposant y consent. Dans sa déclaration lors de son accession à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, la Chine a déclaré qu’elle ne serait pas liée par les provisions accordant aux officiers consulaires le droit de superviser les dépositions. En 1989, la Chine a autorisé une déposition dans U.S. v. Leung Tak Lun, et al., 944 F.2d 642 (9th Cir. 1991), mais a déclaré que cet octroi d’autorité pour cette déposition spécifique ne devait pas être considéré comme un précédent, et n’a autorisé aucune déposition depuis. Effectuer une déposition en Chine peut entrainer l’arrestation ou l’expulsion. Même une déposition téléphonique d’un témoin en Chine enfreint probablement le droit chinois, et ne serait pas une bonne idée pour toute personne comptant aller en Chine.

La manière la plus simple d’obtenir la déposition d’un témoin situé en Chine est généralement d’inviter ce témoin à se rendre aux États-Unis ou à Hong Kong pour sa déposition.

La Chine a accepté d’autoriser la communication préalable limitée de documents en vertu de la Convention de la Haye sur les Preuves. Les Articles 1 et 2 de cette Convention prévoient une communication préalable de documents via commission rogatoire émise par le tribunal où l’action est en instance et transmise à « l’Autorité Centrale » de la juridiction où sont situés les documents. L’Autorité Centrale est ensuite responsable de la transmission de la requête à l’organisme judiciaire compétent pour réponse. L’Article 23 de cette Convention permet à un pays signataire de « déclarer qu’il n’exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de « pre-trial discovery of documents » ». La Chine a exécuté cette déclaration, en autorisant la communication préalable dans le cadre de procès, mais pas pour récolter des informations.

Même si la Chine a accepté la communication préalable pour les procès, ne vous attendez pas à ce que l’Autorité Centrale Chinoise ordonne à un tribunal chinois d’exiger la production de documents dans votre affaire. Le département d’État américain a publié le résumé correct suivant sur la manière dont la Chine répond généralement aux requêtes de communication préalable de documents émanant de tribunaux américains :

Bien qu’il soit possible d’exiger la production de preuves en Chine en vertu d’une commission rogatoire (Convention de la Haye sur les Preuves), ces requêtes n’ont pas rencontré beaucoup de succès dans le passé. L’exécution des requêtes peut prendre plus d’un an. Il n’est pas inhabituel de ne recevoir aucune réponse ou qu’après un délai considérable, les autorités Chinoises demandent une clarification au tribunal américain sans indiquer que la requête finira par être exécutée.

Les entreprises chinoises ne sont pas habituées à la communication préalable de type américain, et considèrent souvent le respect des règles de la communication préalable comme facultatif.

STRATÉGIES DE CONTENTIEUX.

Les entreprises américaines ont de nombreux avantages sur les entreprises chinoises en termes de contentieux aux États-Unis. Les jurés américains voient souvent les entreprises Chinoises sous un angle défavorable. Les entreprises Chinoises essayent souvent de contourner nos règles de communication préalable, et la dénonciation de ces pratiques au tribunal peut entamer la crédibilité de l’entreprise chinoise ou la forcer à encourir des sanctions. Plus important peut-être, les entreprises chinoises sous-estiment généralement l’importance des décisions des tribunaux américains du premier degré, et négligent souvent de se défendre dans un procès jusqu’à l’appel. Citation de l’article Chinese Companies Court Disaster (Procès désastreux des entreprises Chinoises) :

Les appels en Chine sont généralement de novo, c’est-à-dire que si un juge du premier degré n’est pas d’accord avec votre version des faits, vous pouvez retenter d’expliquer votre version des faits au niveau de l’appel. Mais aux États-Unis, les cours d’appel acceptent telles quelles les constatations factuelles des tribunaux du premier degré et entendent uniquement les litiges concernant l’interprétation de questions juridiques par le juge. Cela signifie qu’aux États Unis, vous avez très rarement une deuxième chance d’avancer votre version des faits, donc il vaut mieux le faire correctement la première fois. En Chine, la bataille commence souvent uniquement lorsque l’affaire apparait devant la cour d’appel.

JUGEMENTS AMÉRICAINS EN CHINE.

Les jugements américains n’ont pratiquement aucune valeur en Chine. Il n’existe pas de traité ou d’arrangement réciproque entre la Chine et les États-Unis s’agissant de la reconnaissance ou de l’exécution des jugements civils. Pour ces raisons, les tribunaux Chinois ignorent presque toujours les jugements américains.

Si l’entreprise chinoise que vous poursuivez dispose d’actifs aux États-Unis ou dans un autre pays qui exécute généralement les jugements américains (comme le Royaume-Uni, le Canada, ou la Corée du Sud), la meilleure manière de procéder peut être de la poursuivre devant un tribunal américain. Dans le cas contraire, le jugement d’un tribunal américain peut s’avérer inutile.

ARBITRAGE AUX ÉTATS-UNIS.

La Chine est signataire de la Convention de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, donc ses tribunaux exécutent généralement les sentences arbitrales étrangères émises par des organismes d’arbitrage étrangers reconnus. Les tribunaux chinois sont cependant beaucoup moins susceptibles d’exécuter les sentences arbitrales étrangères obtenues par défaut. Les tribunaux chinois font parfois stagner les affaires de sentences arbitrales étrangères pendant des années pour éviter l’exécution, tout en faisant paraitre leurs chiffres d’exécution comme bien meilleurs qu’ils ne le sont.

ARBITRAGE EN CHINE.

La Chine comporte plusieurs organismes d’arbitrage légitimes, le plus important étant la Commission chinoise d’arbitrage pour l’économie et le commerce international (CIETAC). En général, les organismes d’arbitrage chinois permettent peu ou pas de communication préalable et interdisent parfois les témoignages en direct. Attendez-vous à ce que votre affaire soit jugée sur les documents. Il est souvent logique d’offrir un arbitrage en anglais et autant d’arbitres étrangers qu’acceptés par votre contrepartie chinoise.

POURSUIVRE DEVANT UN TRIBUNAL CHINOIS.

S’il n’est pas possible de poursuivre une entreprise chinoise aux États-Unis, il peut être possible de poursuivre le contentieux en Chine. Le système juridique de la Chine est très différent de l’environnement auquel les avocats américains sont habitués, mais il est beaucoup plus navigable que ne l’imaginent beaucoup d’entre eux. Les entreprises étrangères peuvent remporter des affaires contre les entreprises chinoises devant les tribunaux chinois. Avant de faire appel à un tribunal chinois, il est cependant important de comprendre certaines bases de son système juridique.

Tout d’abord, une entreprise américaine ou européenne ne rencontre généralement pas de problème de compétence lorsqu’elle poursuit une entreprise chinoise en Chine continentale. Les Articles 3 et 327 du Droit de procédure civile de la République populaire de Chine accorde juridiction aux tribunaux chinois sur les affaires internationales impliquant un demandeur étranger contre une entreprise chinoise. Bien qu’il soit généralement possible de poursuivre en Chine, il est évidemment déconseillé de le faire sans mieux comprendre ce que cela implique.

Ensuite, les tribunaux chinois exécutent le droit visé dans un contrat, mais les juges chinois placent beaucoup plus d’emphase sur le contexte général et sur « l’équité » de l’affaire et beaucoup moins sur les technicités juridiques que leurs confrères américains. Par exemple, si une entreprise exécute mal une obligation contractuelle en raison d’un employé incompétent ou négligent, un tribunal américain tiendrait presque toujours l’entreprise comme responsable de tous les dommages provoqués par la violation. Un tribunal chinois, à l’inverse, pourrait ne pas conclure à la responsabilité ou limiter grandement les dommages, au motif qu’il serait injuste de pénaliser une entreprise pour l’incompétence d’un employé.

Troisièmement, les tribunaux chinois interdisent quasiment toute communication préalable. Les entreprises qui entament des poursuites en Chine sans dossier solide dès le départ gagnent rarement. Cela signifie également que vos preuves doivent être prêtes avant que vous n’assigniez, particulièrement puisqu’il s’écoule généralement moins d’un an entre l’assignation et le procès.

Quatrièmement, les tribunaux chinois basent leurs conclusions presque uniquement sur les preuves documentaires, et non sur les témoignages.

Cinquièmement, les accords sont rares dans les affaires de contentieux d’entreprise en Chine. Le coût du contentieux est presque toujours beaucoup plus faible qu’aux États-Unis, et une fois qu’une plainte a été déposée, le règlement d’une affaire à l’amiable est souvent perçu comme une humiliation. L’entreprise chinoise que vous poursuivez peut préférer perdre l’affaire et blâmer le juge que passer un accord et être perçue comme responsable.

Sixièmement, les tribunaux chinois allouent rarement des dommages-intérêts importants, quelle que soit l’affaire. Les entreprises chinoises opèrent généralement à marges faibles et les tribunaux chinois sont peu enclins à nuire fortement à une entreprise dynamique ou à entrainer des licenciements. Les juges chinois rechignent particulièrement à allouer des dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ou pour souffrances et douleurs. Tout simplement, les tribunaux chinois n’allouent pas le type de dommages disponibles dans un tribunal américain.

Septièmement, on note une amélioration de la capacité à recouvrer les jugements en Chine, mais elle est encore loin du niveau des États-Unis ou de la plupart des pays européens. Les tribunaux chinois ne disposent souvent pas de l’autorité nécessaire et ne reçoivent pas l’assistance qu’il leur faudrait d’autres agences d’application du droit pour forcer le recouvrement de leurs jugements. En outre, les entreprises chinoises estiment parfois qu’il est plus rentable d’échapper à un jugement en cessant leur activité puis en réouvrant l’entreprise sous un autre nom.

Notre bilan chinois.

Travail de Représentation

  • Obtention de taxes à l’import réduites.
  • Saisie d’actifs de débiteur à Qingdao et Dalian.
  • Aide d’une entreprise du Fortune 500 avec de nombreux enjeux comprenant le droit du transport chinois.
  • Représentation d’entreprises pour la protection de leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine.
  • Assistance à la conformité d’entreprises à la nouvelle loi de contrat de travail chinoise.

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