Appels Administratifs

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CONSEILS AVISÉS DANS UN TERRAIN JURIDIQUE EN MUTATION RAPIDE

La distance la plus courte entre votre entreprise du cannabis et la réussite ? Nous.

MAÎTRISEZ VOS DROITS. DÉFENDEZ VOTRE ENTREPRISE.

Nos avocats du cannabis savent comment aider votre entreprise du cannabis à l’emporter lors d’audiences et d’appels administratifs étatiques en Californie, en Oregon et à Washington.

Pourquoi ? Parce que nous l’avons déjà fait. Nous gérons des audiences et des appels administratifs relatifs au cannabis depuis 2012. Faites appel à notre expérience et à notre minutie pour obtenir l’avantage dont vous avez besoin.

Les agences étatiques peuvent décider de refuser l’enregistrement de votre entreprise, de mettre fin à votre licence d’exploitation, d’imposer des amendes ou même d’annuler votre licence d’exploitation de cannabis pour des violations présumées. Dans le secteur du cannabis, même des infractions et des violations mineures peuvent éventuellement avoir des conséquences dramatiques pour votre entreprise de cannabis.

La Loi sur la procédure administrative (APA) vous donne le droit de faire appel de ces amendes ou décisions, et nos avocats du contentieux en cannabis ont représenté de nombreux clients à ces fins. Le processus d’appel est ardu et fonctionne comme une action en justice civile. Le non-respect des délais rigides et des règles complexes peut signifier compromettre votre appel ou perdre votre fenêtre d’appel, mais notre équipe de litiges liés au cannabis est déjà passée par là et sait comment vous maintenir sur les rails.

Notre équipe a guidé des clients lors d’appels et d’audiences relatifs à/au :

  • Des révocations et rejets de licence commerciale, y compris en faisant valoir avec succès que les paiements faits par un titulaire à un représentant des ventes n’étaient pas en violation des règles de Washington exigeant la divulgation de l’ensemble des parties intéressées véritables dans une entreprise de marijuana sous licence
  • Le non-renouvellement des licences spécialisées
  • Des demandes de licence contestées
  • Des amendes, sanctions et pénalités pour violations, y compris la conclusion d’ententes de règlement multiples avec pénalités réduites

Que votre entreprise se trouve en Californie, à Washington ou en Oregon, notre équipe d’avocats du cannabis peut vous aider à garantir que vos conclusions administratives répondent aux critères rigoureux de soumission aux agences d’État pertinentes. Surtout, nous travaillerons sans relâche pour développer des arguments intelligents et bien documentés vitaux pour faire réussir votre appel.

    I agree that an attorney-client relationship will not be formed until I enter into a written fee agreement with Harris Bricken. I also agree this submission does not constitute a request for legal advice, nor will information received in response to my submission constitute legal advice.
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