EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS D’UTILISATION

Date d’entrée en vigueur : 26 décembre 2018

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Europe :

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2. Exclusion de responsabilité

Les Sites Web ont uniquement pour objet de fournir des informations générales. Les Sites Web sont destinés à des fins de communication et non à la sollicitation de services juridiques. Les informations présentes sur les Sites Web ne constituent ni ne contiennent de conseils juridiques officiels ni des sollicitations de services juridiques.

Les informations que nous publions sur les Sites Web et la réception de ces informations par vous ne créent pas une relation avocat-client ou fiduciaire et n’imposent aucune obligation au cabinet Harris Bricken. L’envoi de vos communications à Harris Bricken par l’intermédiaire de ce site ou sur la base des informations reçues par le biais de ce site (y compris les coordonnées fournies) n’établit ni une relation avocat-client ni une obligation de la part de Harris Bricken de garder vos communications confidentielles. Comme ces communications peuvent ne pas être sécurisées ou confidentielles, veuillez ne pas envoyer de renseignements sensibles ou confidentiels par voie électronique tant qu’une relation avocat-client n’est pas établie.

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3. Contenu du Site Web et nos droits de propriété intellectuelle

Le contenu et les informations affichés sur nos Sites Web et mis à disposition par l’intermédiaire de nos Services (« le Contenu »), sont la propriété de Harris Bricken © 2018 Harris Bricken, tous droits réservés.  Toutes les marques de commerce, marques de service ou appellations commerciales, déposées ou non, comprenant entre autres China Law Blog™ et Canna Law Blog™, sont également la propriété de Harris Bricken. Vous pouvez télécharger, imprimer, copier et partager le contenu de médias sociaux à partir du site Web pour votre usage personnel, à condition de ne pas modifier ce contenu et de vous assurer que cette copie reconnaît Harris Bricken comme la source originale.

 

4. Your Use of the Websites

L’utilisation que vous faites des Sites Web et des Services est, à tout moment, expressément subordonnée au respect des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de toutes les lois, règles et règlements applicables. Votre non-respect des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de toutes les lois, règles et règlements applicables, peut entraîner la résiliation de votre accès aux Services.

Propriété intellectuelle : lorsque vous utilisez le Site Web ou les Services, vous acceptez de ne pas charger, télécharger, afficher, fournir, transmettre ou diffuser de quelque façon que ce soit des informations ou du contenu en violation de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux d’un tiers.  Nous suspendrons et/ou résilierons immédiatement tout utilisateur du Site Web ou du Service dont il est établi qu’il a enfreint nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers en utilisant les Sites Web ou les Services.

Avis de droit d’auteur : si vous avez des preuves, savez ou croyez de bonne foi que vos droits ou ceux d’un tiers ont été violés et que vous voulez que nous supprimions, modifiions ou désactivions le contenu en question, vous devez nous fournir toutes les informations suivantes aux coordonnées indiquées ci-dessus

  1. Signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif faisant l’objet de la présumée violation ;
  2. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur présumé avoir été violée ou, si un seul avis vise de multiples matériaux assortis de droits d’auteur se trouvant sur un même site, une liste représentative de ces matériaux sur ce site ;
  3. L’identification du matériel présumé violant ou faisant l’objet de la violation et qui doit être retiré, ou dont l’accès doit être désactivé, et les renseignements raisonnablement suffisants pour nous puissions retrouver ce matériel.
  4. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, comme une adresse, un numéro de téléphone, et, si possible, une adresse de courrier électronique à laquelle on peut vous écrire ;
  5. Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière reprochée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
  6. Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification est exacte, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé

Caractéristiques de sécurité : il vous est également interdit de violer ou de tenter de violer tout élément de sécurité du Site ou du Service, notamment : (a) en accédant à du contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés, ou en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel l’accès vous est interdit ; (b) en essayant de pénétrer, d’explorer ou tester la vulnérabilité du Service, du Site ou de tout système ou réseau associé, ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation à cet effet ; (c) en perturbant ou en essayant de perturber le Service à l’égard de tout utilisateur, hôte ou réseau, et ce, notamment par le biais de virus envoyé au Site ou au Service, par surcharge, envoi massif de courriels, pollupostage, bombardement de courriels ou détérioration du matériel ; (d) en utilisant le Site ou le Service pour envoyer des courriels non sollicités, y compris, sans s’y limiter, des promotions ou des publicités pour des produits ou des services ; (e) en falsifiant, en tout ou partie, le code TCP/IP des informations affichées par le biais de courriels ou dans tout affichage utilisant le Service ; ou (f) tenter de modifier, de désassembler, de décompiler ou de réduire le code source utilisé par la Société pour fournir le Site ou le Service, ou tenter autrement de le rendre visible pour un humain. Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Nous nous réservons le droit de vous empêcher d’accéder aux Sites Web et/ou aux Services à notre seule et entière discrétion.

 

5. Règlement des différends et droit applicable

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6. Date d’entrée en vigueur et modifications

Nous nous réservons le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment des parties des présentes Conditions d’utilisation, lesquelles prendront effet à la date qui figure en haut de cette page. Il vous incombe de prendre connaissance des présentes Conditions d’utilisation avant toute utilisation des Sites Web. En continuant à utiliser les Sites Web, vous acceptez toute modification apportée.