Guide du contentieux aux États-Unis

Ce guide du contentieux aux États-Unis a pour objectif d’aider les entreprises qui sont des partenaires commerciaux des États-Unis ou y opèrent à s’orienter dans le système contentieux américain.

Les procès commerciaux sont généralement provoqués par des conflits entre des personnes ou des entreprises. Le déroulement de ces poursuites est d’ordinaire divisé en plusieurs phases : les conclusions, la communication des preuves, le procès, et parfois un appel. Toutefois, les parties peuvent mettre un terme à ce processus à tout moment en décidant de transiger. La plupart des affaires sont résolues à l’amiable avant d’atteindre la première instance. L’arbitrage est également une autre alternative au procès.

Les conclusions (Pleadings). Chacune des parties d’un procès dépose des documents initiaux, appelés les « pleadings », ou conclusions. Les conclusions expliquent au tribunal le point de vue de chaque partie dans le conflit.

La plainte (Complaint). Le contentieux débute lorsque le demandeur dépose une plainte auprès de la Cour et en remet officiellement une copie au défendeur. La plainte décrit les actions du défendeur (ou, dans certains cas, l’absence d’actions) ayant causé un préjudice au demandeur et expose la base juridique pour tenir le défendeur responsable de ce préjudice.

La réponse (Answer). Le défendeur dispose d’une période limitée pour déposer une réponse à la plainte. La réponse explique le point de vue du défendeur dans le conflit. Le défendeur peut également introduire une demande reconventionnelle contre le demandeur s’il estime que le demandeur a porté préjudice au défendeur et devrait être tenu responsable de ce préjudice. Dans certains cas, le défendeur ne dépose pas de réponse et demande plutôt au demandeur d’être plus précis dans sa plainte ou d’en corriger des erreurs factuelles ou juridiques, ou bien demande au tribunal de débouter tout ou partie du procès. Cela peut conduire à des modifications de la plainte ou des réponses. Une fois que les parties ont terminé le processus de plainte et de réponses successives, les questions devant être résolues par la Cour ont été définies. Le défendeur dispose généralement de 21 jours pour déposer sa réponse à la plainte, mais il est habituel qu’il ait besoin de plusieurs semaines supplémentaires et que le tribunal accorde ce délai.

Communication des preuves (Discovery). La préparation minutieuse des affaires est essentielle au succès de tout contentieux aux États-Unis. La communication des preuves est la méthode par laquelle les parties récoltent les informations pertinentes provenant de l’autre partie ou de tiers. La recherche juridique, l’examen et l’organisation des documents ainsi que des interrogatoires de témoins aident les clients et leurs avocats à évaluer le bien-fondé des plaintes et des défenses. La mesure dans laquelle ces éléments et d’autres étapes sont nécessaires dépend des questions de l’affaire.

La communication des preuves est généralement la partie la plus longue du contentieux. Elle commence rapidement après le dépôt d’une plainte et ne finit souvent que peu de temps avant le procès. Pendant la communication des preuves, les parties demandent à l’autre partie et à des tiers des informations sur les faits et les questions de l’affaire. Les informations sont recueillies de manière officielle par le biais de questions écrites (appelées « interrogatories »), de requêtes de copies de documents et de requêtes d’admission (qui demandent à une partie d’admettre ou de nier des déclarations de faits). Une autre méthode clé d’obtention d’informations consiste à effectuer des dépositions, au cours desquelles les témoins sont interrogés sous serment par les avocats des parties, devant un greffier qui transcrit les réponses. Les dépositions sont utilisées pour en savoir plus sur les faits d’une affaire et sur la version des faits des différents témoins. Les dépositions peuvent également être exploitées au cours d’un procès pour montrer les incohérences dans le récit d’un témoin ou mettre en cause sa crédibilité. L’enregistrement de la déposition peut aussi être utilisé dans certains cas pendant le procès pour remplacer un témoin dans l’incapacité d’assister au procès en personne.

La communication des preuves est une des raisons du coût exorbitant des contentieux américains.

Témoins experts. Il arrive souvent qu’une réclamation ou qu’une défense nécessite le soutien de témoins experts pour expliquer des informations techniques ou valider un argument. Un ou plusieurs experts peuvent être nécessaires pour témoigner sur le lien entre la conduite du défendeur et la perte subie par le demandeur, ou sur l’existence et le montant des dommages du demandeur. Les témoins experts collaborent étroitement avec les représentants et les avocats d’une partie pour préparer l’argumentation de cette partie.

Requêtes (Motions). Avant le procès, les parties peuvent déposer des requêtes pour demander au tribunal de se prononcer ou d’agir. Les requêtes concernent généralement les aspects juridiques ou factuels d’une affaire, mais visent parfois à clarifier ou à résoudre des conflits de procédure entre les parties. Certaines requêtes, telles qu’une requête en jugement sommaire demandant au tribunal de débouter tout ou partie de la plainte du demandeur ou de la défense du défendeur, ont pour objectif de régler les questions sans procès. D’autres requêtes peuvent demander au tribunal d’ordonner la production de documents par une partie ou bien d’exclure des preuves du procès.

Durée. La durée d’un procès dépend des enjeux de l’affaire, de la communication des preuves, et du calendrier ainsi que de la disponibilité du tribunal. Les parties, guidées par les règles de la Cour, décident généralement du calendrier de la communication des preuves. Les dates d’audience sont définies par le tribunal. Les délais et le calendrier des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux sont différents. Deux ans s’écoulent habituellement entre le dépôt d’une plainte et la date du procès. Il est fréquent que le conflit soit réglé à l’amiable ou par arbitrage avant la date du procès. Environ 98 % de tous les litiges commerciaux sont réglés à l’amiable avant le procès.

Procès. Au procès, les parties présentent des pièces à conviction soutenant leurs demandes ou défenses à un jury et à un juge. Immédiatement avant le procès, chaque partie fournit un document au juge, un mémoire (« brief »), qui décrit les arguments et les pièces à conviction qui seront utilisés au procès. Certains procès, appelés des « bench trials » (procès sans jury), ne comportent pas de jury et sont tranchés par le juge seul. Les autres procès comportent des jurys. Dans un procès devant jury, chacune des parties questionne les jurés potentiels au cours d’un processus de sélection, le « voir dire. » Une fois le procès commencé, chaque partie présente son exposé de l’affaire lors d’une déclaration liminaire. Ensuite, les parties présentent des preuves. Chaque partie peut convoquer des témoins ou présenter des documents et des pièces à l’appui de ses arguments. Après la convocation et l’interrogatoire de chaque témoin, la partie adverse a la possibilité de contre-interroger le témoin. Le demandeur présente d’abord des preuves, puis c’est au tour du défendeur. Le demandeur est parfois autorisé à présenter des preuves supplémentaires, appelées contre-preuves, après la présentation de l’affaire par le défendeur. Une fois que toutes les preuves ont été présentées, les parties prononcent leur plaidoyer final. Après les plaidoyers finaux, le tribunal informe le jury du droit qui s’applique aux preuves. Le jury délibère ensuite et parvient à une décision ou à un verdict.

Après le verdict. Une partie peut contester le verdict d’un jury. Les erreurs de droit commises par le tribunal de première instance ou le mépris du droit ou des preuves par un jury sont des raisons communes pour contester le verdict d’un jury. Une requête en jugement nonobstant le verdict demande au tribunal d’ignorer le verdict du jury et de prendre une décision différente. Une requête de nouveau procès demande au tribunal d’ignorer le verdict du jury et d’ordonner un nouveau procès de l’affaire.

Frais et honoraires. La partie qui l’emporte au tribunal dépose habituellement une requête demandant au tribunal d’ordonner à la partie perdante de payer les frais de poursuite ou de défense de l’affaire qu’elle a engagés. Les coûts récupérables sont définis par une règle, un statut ou un accord privé et ne comprennent généralement pas les honoraires d’avocat. Les coûts récupérables couvrent rarement toutes les dépenses contractées par une partie au cours d’un procès. Certains statuts et contrats permettent également à la partie gagnante de demander le remboursement de ses honoraires d’avocat à l’autre partie.

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