Faut-il immatriculer mon entreprise internationale aux États-Unis?

Le billet précédent de cette série abordait les exigences bancaires américaines régissant les entreprises internationales. Dans ce billet, nous débattons de la nécessité ou l’intérêt pour une entreprise étrangère de s’inscrire auprès d’un État américain où elle fait des affaires en immatriculant directement l’entreprise étrangère dans cet État ou en formant une société liée ou filiale dans cet État.

Outre l’inscription auprès de l’Internal Revenue Service américain (« IRS », l’administration fiscale des États-Unis) aux fins de remplir les obligations fiscales américaines, il n’existe pas d’enregistrement fédéral d’entreprise aux États-Unis car l’enregistrement se fait au niveau de l’État. L’obligation ou non d’immatriculer votre entreprise dans un État américain dépend des lois de chaque État sur ce qui constitue « faire des affaires » dans cet État. Cette détermination est indépendante de vos éventuels impôts sur les revenus ou autres impôts basés sur vos ventes américaines dans un État, comme nous le verrons dans un prochain billet sur les exigences fiscales fédérales et d’État.

Par exemple, en Washington, en Californie et dans le New Jersey, seuls la vente de produits par le biais d’un intermédiaire ou le maintien d’un compte bancaire dans une institution financière ne suffisent pas à exiger l’enregistrement dans ces États. Toute activité dépassant le maintien d’un compte bancaire, la vente d’un produit par le biais d’un intermédiaire ou d’autres activités commerciales minimales nécessite l’inscription dans ces États :

 

État Inscription requise Commentaires
Washington Oui En cas de location d’un espace d’entreposage, de stockage de produits ou de reconditionnement d’un produit en Washington
Californie Oui En cas de location d’un espace d’entreposage, de stockage de produits ou de reconditionnement d’un produit en Californie
New Jersey Oui En cas de location d’un espace d’entreposage, de stockage de produits ou de reconditionnement d’un produit en New Jersey

 

Chaque entreprise internationale doit analyser tous les composants de ses activités aux États-Unis afin de déterminer s’il est nécessaire de s’inscrire auprès d’États pour y faire des affaires.

Si, par exemple, vous avez loué un entrepôt et stocké tous vos produits de la côte ouest à Washington puis les avez expédiés en Californie après la vente, il n’est pas nécessaire de vous inscrire en Californie. L’inverse serait aussi vrai si vous aviez stocké tous vos produits de la côte ouest en Californie avant de les expédier en Washington.

Mais si vous deviez repenser votre logistique en Californie et en Washington pour que cela fonctionne, cela vous coûterait probablement plus cher à long terme (via des retards d’expédition et d’autres problèmes) que de vous inscrire dans chaque État où vous louez des entrepôts ou stockez des produits.

Les entreprises dont les opérations sont principalement des services doivent prêter attention aux activités qui provoquent l’obligation d’immatriculation, comme louer des espaces de bureaux, embaucher des employés, ou envoyer des employés dans l’État pour effectuer des opérations commerciales.

Le critère appliqué par le bureau fiscal d’un État pour l’exigence d’inscription de l’entreprise, indépendamment de vos obligations en termes d’impôts sur le revenu et sur les ventes, diffère souvent du critère appliqué par son département du commerce ou secrétaire d’État.

Le coût de l’inscription initiale auprès d’un État varie entre 100 et 300 dollars environ et la conformité annuelle avec chaque État varie de quelques centaines de dollars à des dizaines de milliers de dollars. Cette dépense extrême peut se produire au Delaware ; il convient donc de faire très attention lors de la mise en place d’une entité au Delaware afin de pouvoir s’assurer de minimiser le droit de franchise annuel, la version du Delaware des frais annuels de maintien d’entreprise.

En général, le non-paiement des impôts est bien plus grave que le non-enregistrement d’une entité commerciale en raison de pénalités importantes qui peuvent et sont infligées aux propriétaires d’entreprise (et pas seulement aux entreprises en défaut de paiement), mais il est important de se conformer aux exigences d’enregistrement comme de fiscalité.

Enfin, si vous n’êtes pas un citoyen américain et prévoyez de venir aux États-Unis à des fins commerciales, vous devriez consulter un avocat en immigration avant de venir ou d’envoyer des employés aux États-Unis.

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