Faire des affaires aux États-Unis : l’importance des lois des États

Les entreprises étrangères qui font du commerce aux États-Unis doivent intégrer que les lois étatiques peuvent compter autant que les lois fédérales. Si beaucoup d’entreprises étrangères ont conscience de la complexité du système américain, elles ignorent souvent les différences extrêmes entre les États.

Les États-Unis sont embourbés dans une lutte partisane depuis plusieurs décennies (voire depuis 245 ans selon certains) et , ces dix dernières années, il est même devenu très difficile de faire adopter des lois au Congrès. Cela fait huit mois que le président Biden et les leaders démocrates Chuck Schummer et Nancy Pelosi (qui représentent la majorité) s’efforcent de faire adopter ce que la Maison-Blanche appelle le « Build Back Better Act » (loi Mieux reconstruire), un plan sur les infrastructures de près de 1,75 billion de dollars (à l’heure où en sont les négociations). Le sénateur Schummer devrait aussi programmer un vote cette semaine pour débattre librement d’un projet de loi sur les droits de vote, nécessaire selon les démocrates pour compenser les restrictions imposées dans les législatures d’État républicaines.

La politique nationale est effectivement un bourbier, et la législation adoptée par le Congrès a toujours été le résultat d’accords et de compromis (pour un examen plus approfondi, nous recommandons le livre Master of the Senate de Robert A. Caro, faisant partie de la biographie époque de Lyndon B. Johnson par l’auteur).

Mais si vous êtes une entreprise étrangère opérant aux États-Unis, vous savez probablement que les lois des États (et parfois même les lois locales) comptent autant que les lois fédérales.

Les États-Unis offrent un environnement réglementaire permettant d’établir et d’exploiter une entreprise facilement, tout en protégeant et en favorisant la concurrence. Mais les entreprises qui envisagent d’établir des activités aux États-Unis doivent respecter les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales en matière de permis d’exploitation, de marketing, d’investissements, de franchise, de droit du travail, d’environnement, de sécurité (des employés et des consommateurs), de vie privée, de fiscalité, pour n’en citer que quelques-unes.

Par exemple, il y a quelques semaines, le gouverneur californien Gavin Newsom a promulgué la dernière des 770 nouvelles lois sur 836  que lui ont adressées l’Assemblée législative de Californie.

  • Une nouvelle loi simplifiant le processus de subdivision et de réaménagement d’une propriété définie comme une habitation unifamiliale intéressera les investisseurs dans l’immobilier.
  • Les propriétaires d’entreprises de cannabis californiennes ont été déçus par le refus de Newsom d’approuver une loi qui aurait autorisé la promotion du cannabis sur les panneaux publicitaires d’autoroute.
  • De même, si les législateurs ont voté l’octroi d’un milliard de dollars pour la prévention des incendies de forêt, ils ont rejeté un projet de loi appelant au durcissement de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, jugé intenable pour la Californie par des représentants gouvernementaux.
  • La Californie a aussi voté un plan de revenu garanti, des versements d’argent mensuels à certaines femmes enceintes et à certains jeunes adultes ayant grandi dans des foyers. La portée du programme est limitée mais il peut être vu comme un pilote amené à être développé.
  • Le gouverneur a aussi promulgué une loi obligeant les entreprises de livraison sur internet (comme Amazon) à divulguer les objectifs de rendement de leurs entrepôts et les interdisant d’inciter les employés à se passer de pause ou de passage aux toilettes pour remplir leurs objectifs.

Un projet de loi qui n’a pas abouti aurait décriminalisé les médicaments psychédéliques. Cependant, l’adoption de lois de dépénalisation par trois villes californiennes, dont Santa Cruz et Oakland, rappelle au monde des affaires et aux consommateurs de bien prêter attention à leur juridiction commerciale et résidentielle. Des lois similaires avaient déjà été votées par Seattle et Portland en 2020.

Nous avons été déçus que le gouverneur ait écarté une loi qui aurait dépénalisé la traversée illégale de la chaussée. Regarder de chaque côté et y aller si aucune voiture n’arrive peut coûter 196 $ en Californie.

Ces dernières années, nous avons publié de nombreux billets de blog sur les lois locales (État et municipalité) et fédérales. En voici quelques-uns :

Comme nos avocats spécialisés en investissements directs étrangers aiment le rappeler à nos clients étrangers, plusieurs juridictions régissent généralement les entreprises : les niveaux fédéral, étatique, et parfois cantonal et municipal. Par exemple, si la plupart des États autorisent des accords de non-concurrence pour les employés, certains les interdisent. La Californie n’applique pas les accords de non-concurrence des employés, et les employés peuvent en outre poursuivre un employeur qui cherche à exiger qu’ils en signent un.

En tant qu’entreprise étrangère faisant du commerce aux États-Unis (ou parfois seulement avec les États-Unis), il est extrêmement important d’être aussi informé que possible sur les contextes opérationnels et juridiques applicables à votre entreprise et d’obtenir des conseils juridiques judicieux à chaque étape de la prise de décisions d’investissements et d’affaires.

 

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